La réglementation

Les installations de stockage font partie des équipements de travail et sont soumises au Code du travail.

Les Normes Françaises AFNOR sont spécifiques aux règles de sécurité et de conception applicables aux rayonnages métalliques et aux installations de stockage en général.

 

  • Le code du travail
  • Norme de Sécurité NF - AFNOR
  • Normes de Conception NF - AFNOR

Sécurité - Obligations de l’employeur

Article L4121-1


« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
  1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

 

Mesures de prévention des risques

Article L4121-2

« L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  1. Eviter les risques ;
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs »

 

Utilisation des équipements de travail

Article L4321-1

« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection. »

 

Propriétés des équipements de travail

Article R4321-1

« L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. »

 


Utilisation et maintenance des systèmes de stockage

Norme NF EN 15635


Responsabilités de l’utilisateur

Article 9.2 - Extrait

« L’utilisateur du système de stockage est responsable de la sécurité des personnes travaillant à proximité du système ainsi que des conditions de fonctionnement en toute sécurité du système utilisé. […]».

 

Réduction du niveau de sécurité en raison d’un dommage

Article 9.3 - Extrait

« Il convient que les utilisateurs soient informés qu’un dommage diminuera les coefficients de sécurité définis dans le calcul et réduira la capacité de charge.[…] »
« L’effondrement de l’ensemble ou d’une partie du rayonnage endommagé n’est pas nécessairement immédiat mais peut se produire en l’espace de quelques heures ou jours […]. »

 

Contrôle

Article 9.4.2 - Extrait

« Il convient de contrôler systématiquement l’ensemble du système de stockage de façon régulière ; le contrôle est normalement effectué à partir du niveau du sol d’où provient la plupart des dommages […].»

 

Contrôles par un expert

Article 9.4.2.3 - Extrait

« Un expert compétent  d’un point de vue technique doit effectuer des contrôles à des intervalles de 12 mois maximum. Un rapport écrit, comportant des observations et des propositions d’actions nécessaires, doit être remis au responsable de la sécurité des systèmes de stockage. […].

 

Recherche des causes du dommage

Article 9.4.4 - Extrait

« Un dommage répétitif doit donner lieu à une investigation des causes potentielles du problème dans le but de réduire ou d’éliminer l’éventualité du problème et la reproduction du dommage […]. »

 

 


Systèmes de rayonnages à palettes réglables

Norme NF EN 15512

  • Norme portant sur la conception, les modes de calcul des structures et les résistances mécaniques des différents composants des rayonnages à palettes type Latéral.
  • Cette norme vient en lieu et place des recommandations FEM 10.2.02.


 

Rayonnages à palettes réglables

Norme NF EN 15620

  • Norme portant sur les tolérances, déformations et jeux à appliquer dans les rayonnages à palettes en fonction des différentes classes de chariots.
  • Cette norme vient en lieu et place des recommandations FEM 10.3.01

 

Spécifications du système de stockage

Norme NF EN 15629

Norme portant sur le type de stockage, l’environnement et la nature des charges à stocker avec notamment :

  • Responsabilités du rédacteur des besoins et de l’utilisateur.
  • Responsabilités du fournisseur.

 

Systèmes  de stockage – Termes et définitions

Norme NF EN 15878

Norme portant sur la définition et la terminologie des :

  • Appareils de manutention (Transpalettes, chariots, transstockeurs ….)
  • Supports de charge (palettes europe, américaine, maritime, industrielle, conteneurs…)
  • Types de stockage (Latéral, accumulation, tablettes, cantilever, plate-forme,…)

 

 

 

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