Réglementation
Les installations de stockage font partie des équipements de travail et sont par conséquent soumises au Code du travail. De plus, les normes Françaises AFNOR et recommandations de l’INRS spécifient les règles de sécurité et de conception applicables aux rayonnages métalliques et autres installations de stockage.
Dans le cadre de la prévention des risques et selon les référentiels précités, les installations de rayonnages doivent faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée par un expert avec rédaction d’un rapport de contrôle détaillé.
Code du travail
Suivant le Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité des salariés en respectant notamment les articles ci-après :
Article L4121-1 : Sécurité – Obligations de l’employeur
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
- IDes actions de prévention des risques professionnels
- IDes actions d'information et de formation
- ILa mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Article L4121-2 : Mesures de prévention des risques
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- IÉviter les risques
- IÉvaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
- ICombattre les risques à la source
- IAdapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
- ITenir compte de l'état d'évolution de la technique
- IRemplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- IPlanifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1
- IPrendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- IDonner les instructions appropriées aux travailleurs »
Les rayonnages métalliques statiques sont soumis à l’ensemble des dispositions générales du Code du Travail relatives aux équipements de travail, et notamment :
Article L4321-1 : Utilisation des équipements de travail
« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection. »
Article R4321-1 : Propriétés des équipements de travail
« L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adapter à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. »
Référentiels réglementaires
NORMES NF ET RECOMMANDATIONS INRS
En l’absence de prescriptions réglementaires spécifiques, le respect des dispositions issues des normes NF-EN 15512, NF-EN 15620, NF-EN 15629, NF-EN 15878 et NF-EN 15635 permettent de satisfaire aux exigences de sécurité relatives à la conception et à l’utilisation des structures de stockage de type rayonnages métalliques conventionnels, à accumulation ou autres.
La Norme NF EN 15635 « Utilisation et maintenance des systèmes de stockage » ainsi que la brochure INRS ED 771 « Les rayonnages métalliques » sont les référentiels en cas de sinistre ou de litiges avec ce type d’installation. Les CARSAT, CRAMIF et CGSS ainsi que le CISMA ont participé à l’élaboration des recommandations INRS ED 771 de septembre 2017.
Les compétences de nos Inspecteurs Techniques associées à la clarté des rapports d’audits SÉCURILOG remis aux utilisateurs permettent de répondre aux exigences liées à la prévention des risques suivant les référentiels en vigueur. L’identification précise des éléments de structures potentiellement dangereux est clairement définie et remise sans délai au responsable de l’entreprise utilisatrice.
Norme NF-EN 15635 « Utilisation et maintenance des systèmes de stockage »
Article 1 : Domaine d’application
« La présente Norme européenne fournit des lignes directrices concernant les aspects opérationnels applicables à la sécurité structurelle des systèmes de stockage. Ces systèmes sont associés à des appareils de manutention mécaniques lourds fonctionnants à proximité des systèmes de stockage statiques. La présente Norme européenne réduit le plus possible le risque et les conséquences d’un fonctionnement dangereux ou d’un dommage causé à la structure. […] »
Article 9.2 : Responsabilités de l’utilisateur
« L’utilisateur du système de stockage est responsable de la sécurité des personnes travaillant à proximité du système ainsi que des conditions de fonctionnement en toute sécurité du système utilisé. […]».
Article 9.3 : Réduction du niveau de sécurité en raison d’un dommage
« Il convient que les utilisateurs soient informés qu’un dommage diminuera les coefficients de sécurité définis dans le calcul et réduira la capacité de charge.[…] »
« L’effondrement de l’ensemble ou d’une partie du rayonnage endommagé n’est pas nécessairement immédiat mais peut se produire en l’espace de quelques heures ou jours […]. »
Article 9.4.2 – Contrôle
« Il convient de contrôler systématiquement l’ensemble du système de stockage de façon régulière ; le contrôle est normalement effectué à partir du niveau du sol d’où provient la plupart des dommages […].»
Article 9.4.4 – Recherche des causes du dommage
« Un dommage répétitif doit donner lieu à une investigation des causes potentielles du problème dans le but de réduire ou d’éliminer l’éventualité du problème et la reproduction du dommage […]. »
Article 9.4.2.3 – Contrôles par un expert
« Un expert compétent d’un point de vue technique doit effectuer des contrôles à des intervalles de 12 mois maximum. Un rapport écrit, comportant des observations et des propositions d’actions nécessaires, doit être remis au responsable de la sécurité des systèmes de stockage. […]. »
Annexe D.1 – Réduction de la marge de sécurité des montants de rayonnage endommagés
« Tout dommage réduira la capacité de charge maximale d’un rayonnage dans une certaine mesure et réduira par la même occasion les coefficients de sécurité du calcul du fabricant. Il convient que les utilisateurs soient conscients de cette situation et comprennent la nécessité d’examiner soigneusement le rayonnage afin de s’assurer que tous les dommages sont identifiés et traités de manière rapide et appropriée. […] Un dommage modéré peut entraîner une perte importante de capacité de charge […] de l’ordre de 30 % à 40 %. »
Autres normes spécifiques aux installations de stockage
Norme NF EN 15512 : Systèmes de rayonnages à palettes réglables
- INorme portant sur la conception, les modes de calcul des structures et les résistances mécaniques des différents composants des rayonnages à palettes du type Latéral.
- ICette norme vient en lieu et place des recommandations FEM 10.2.02.
Norme NF EN 15620 : Rayonnages à palettes réglables
- INorme portant sur les tolérances, déformations et jeux à appliquer dans les rayonnages à palettes en fonction des différentes classes de chariots.
- ICette norme vient en lieu et place des recommandations FEM 10.3.01
Norme NF EN 15629 : Spécifications du système de stockage
Norme portant sur le type de stockage, l’environnement et la nature des charges à stocker avec notamment :
- IResponsabilités du rédacteur des besoins et de l’utilisateur.
- IResponsabilités du fournisseur.
Norme NF EN 15878 : Systèmes de stockage – Termes et définitions
Norme portant sur la définition et la terminologie des :
- IAppareils de manutention (Transpalettes, chariots, transstockeurs ….)
- ISupports de charge (palettes europe, américaine, maritime, industrielle, conteneurs…)
- ITypes de stockage (Latéral, accumulation, tablettes, cantilever, plate-forme,…)
Réglementation des plaques de charges
Article INRS 3.2.8 : Plaques de charges
La charge admissible par emplacement et/ou par niveau doit être apposée à chaque entrée de rangée.
Chaque plaque doit reprendre à minima les éléments suivants :
- IHauteur des niveaux de lisses
- ILongueur des lisses
- ICharges maximales d'utilisation par alvéole et par travée
- ILes coordonnées du fournisseur
En cas de modification de l’installation par l’utilisateur sans l’accord écrit du constructeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra pas être recherchée en cas d’accident.
Les installations de types accumulation, cantilever et mezzanine doivent également être pourvues de plaques de charges (NF-EN 15635).
Référentiels en cas de sinistre
En cas de sinistre, les experts judiciaires s’appuient sur les textes en vigueur, et notamment sur les normes NF-EN 15512, NF-EN 15620, NF-EN 15629, NF-EN 15878 et NF-EN 15635 ainsi que la brochure INRS ED771, pour rechercher les causes et les responsabilités de l’accident. La réalisation des inspections périodiques telles que définies dans ces textes permet de démontrer une participation active à la prévention des risques.
